ART. 2	N°2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2599
présenté par
M. Touraine
à l’amendement n°2516 (Rect) de Rossi Laurianne
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par quelque moyen que ce soit et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 2516 vise à préciser le texte déjà modifié en commission et j’en partage l’intention.
La rédaction paraît devoir être modifiée à des fins de lisibilité les termes “de manière directe ou indirecte” d’une part et “par quelque moyen que ce soit” étant redondant.