ART. PREMIER	N°2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2600
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2408 de Cazenove Sébastien
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le dépôt »
les mots :
« L’introduction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’intégrer à la présentation sous forme de liste proposée par l’amendement n° 2408 à laquelle le gouvernement est favorable, la formulation « d’introduction de la demande » en lieu et place du « dépôt de la demande », davantage en conformité avec la réforme pour la justice du 23 mars 2019, puisque dorénavant, la demande en divorce sera introduite par une assignation ou requête conjointe et que la juridiction sera saisie au moment de la remise de l’acte. Il n’y aura donc plus de dépôt de la requête.