ART. PREMIER	N°2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2603
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2408 de Cazenove Sébastien
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« divorce »,
insérer les mots :
« ou de séparation de corps ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement corrige un oubli dans la rédaction de cet alinéa : celui de la demande de séparation de corps par consentement mutuel, prévue par l’article 24 de la loi du 23 mars 2019, n° 2019‑222 de programmation et de réforme pour la justice.