ART. 32	N°2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2617
présenté par
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Taché, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Racon-Bouzon et M. Perrot
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants pour l’homme, suggèrent que l’humanité est probablement à la frontière d’une mutation anthropologique, ce qui exige une information et un débat régulier au sein de la société ». 
Le rapport de la mission d’information chargée de préparer la révision des lois de bioéthique rejoignait l’avis du CCNE, « considérant qu’il faut prendre en compte l’accélération des avancées scientifiques et des technologies biomédicales, dans un contexte de mondialisation des enjeux de santé et de recherche, ainsi que les nouvelles demandes de la société induites par ces innovations ». Aussi, il était proposé de fixer une clause de réexamen du projet de loi dans un délai de cinq et non plus de sept. 
Cet amendement propose de fixer un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. En conséquence, il propose également de réduire le délai d’évaluation par l’OPECST de la loi en le ramenant à quatre ans.