ART. 3	N°2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°2618
présenté par
Mme Wonner
à l’amendement n°2411 de Eliaou Jean-François
------------
ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale