ART. 22	N°2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2619
présenté par
Mme Vanceunebrock
à l’amendement n°2137 de Gérard Raphaël
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ARTICLE 22
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à son ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« son »
les mots :
« , pour un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L’objet de l’amendement est de préciser que cette autoconservation se fait au bénéfice de la personne, pour un projet parental. Cette rédaction semble plus lisible.