APRÈS ART. 21	N°2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2621
présenté par
M. Eliaou
à l’amendement n°2334 de Gérard Raphaël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 2131‑6 »,
insérer les mots suivants :
« Sauf urgence médicale mettant en jeu son pronostic vital, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on peut tout à fait concevoir que la prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital puisse n’être assurée qu’après concertation avec l’équipe pluridisciplinaire de l’un des quatre centres de référence des maladies rares du développement génital que compte notre pays, il semble toutefois absolument nécessaire d’aménager une exception à ce principe pour les cas où une urgence médicale mettant en jeu le pronostic vital de l’enfant commanderait une prise en charge immédiate, incompatible avec les délais impliqués par la concertation avec l’équipe pluridisciplinaire précitée.