APRÈS ART. 21	N°2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2622
présenté par
M. Touraine, Mme Vanceunebrock et M. Gouffier-Cha
à l’amendement n°2334 de Gérard Raphaël
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APRÈS L’ARTICLE 21
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure prise en charge en fonction de l’état de la science. Dans sa résolution 2191 (2017), l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande que le protocole de soins dispensés aux personnes intersexuées soit établi par des équipes pluridisciplinaires composées à la fois de professionnels de santé, mais aussi d’autres professionnels compétents tels que des psychologues, des travailleurs sociaux et des éthiciens.