APRÈS ART. 21	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2624
présenté par
M. Touraine et Mme Vanceunebrock
à l’amendement n°2334 de Gérard Raphaël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : 
« en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques médicales avec une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant.