APRÈS ART. 21	N°2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2626
présenté par
Mme Vanceunebrock et M. Touraine
à l’amendement n°2334 de Gérard Raphaël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« complète », 
insérer les mots : 
« , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indiquait le Conseil d’Etat dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique du 28 juin 2018, « il n’existe pas, à ce jour, de consensus au sein du monde médical sur le type de traitements à effectuer ainsi que sur le moment auquel ils doivent intervenir ».
Selon certains médecins, l’assignation sexuée devant impérativement intervenir au plus tôt, une opération chirurgicale sur le nouveau-né est nécessaire. À l’inverse, certains médecins estiment que ces interventions ne devraient pas être pratiquées, du moins pas aussi tôt dans la vie de l’enfant, et proposent des alternatives moins invasives. Ils relèvent que les opérations chirurgicales présentent des risques pour la santé future de l’enfant et qu’elles peuvent causer une infertilité, une perte de sensibilité sexuelle, une infertilité, une problématique de mauvaise assignation sexuée, ainsi que des séquelles psychologiques.
Pour mettre fin aux dérives observées, il faut travailler à une information exhaustive permettant l’expression d’un consentement éclairé des parents. On constate en effet que jusqu’à présent, les parents n’étaient pas suffisamment informés des traitements hormonaux alternatifs. Or la pression psychologique liée à la déclaration du sexe à l’état civil et les discours pathologisants de certains médecins, leur laissent penser qu’une intervention chirurgicale est la seule réponse. Par ailleurs, ils n’ont généralement pas connaissance du fait que cette intervention est souvent suivie de nouvelles opérations pouvant avoir lieu de façon répétée et pendant plusieurs années après la naissance de l’enfant.
Ainsi, cet amendement vise à ce que les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces soient parfaitement connus des parents qui doivent être en mesure, lorsque leur enfant n’en a pas encore la capacité, de choisir, avec l’équipe pluridisciplinaire, la réponse thérapeutique la plus appropriée.