APRÈS ART. 21	N°2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2629
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°2334 de Gérard Raphaël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Aucune intervention chirurgicale n’est possible dès lors que le diagnostic vital de l’enfant n’est pas engagé. L’équipe médicale s’assure que dans la mesure du possible, qu’aucune intervention non nécessaire n’a lieu avant la majorité de l’enfant. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a vocation à faire valoir l’avis des associations représentatives des personnes présentant des variations du développement sexuel. Elles nous ont transmis ce message  : “Si la centralisation des enfants présentant des variations du développement sexuel dans un nombre restreint de centres peut permettre une meilleure vigilance sur les pratiques subies et sur le respect du consentement de la personne, les amendements présentés tendent, comme ceux sur le rapport, à se substituer à la prise en compte du consentement. 
Cet amendement formule la prise en compte du consentement seulement si l’enfant est “apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision”, ce qui signifie la possibilité pour les parents de donner leur aval à des mutilations jusqu’à un âge avancé de l’enfant. 
De plus, le recours à des équipes pluridisciplinaires dans ces centres de référence ne garantit pas une prise en compte respectueuse du consentement de l’enfant : aujourd’hui les mutilations continuent dans les centres de référence, les médecins qui y exercent parfois dans une approche pathologisante des variations intersexes”.