APRÈS ART. 19	N°2630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°2630
présenté par
M. Barrot, M. Mignola et Mme de Vaucouleurs
à l’amendement n°1812 de Saulignac Hervé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale