APRÈS ART. 21	N°2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2636
présenté par
Mme Maud Petit
à l’amendement n°2334 de Gérard Raphaël
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APRÈS L’ARTICLE 21
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : 
« en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques médicales avec une appréciation circonstanciée, équilibrée, in concreto de la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant.