ART. 17	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutirait à créer des embryons pour la recherche.
Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La Constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite ». Cette interdiction a été codifiée à l’article L2151‑2 du code de la santé publique.
Selon Bertrand Mathieu, Professeur de droit à l’Université Panthéon Sorbonne Paris I, conseiller d’État en service extraordinaire, la création d’embryons pour la recherche « conduit à passer d’une conception opportuniste : il existe des embryons surnuméraires que l’on utilise au lieu de les détruire, à un niveau supérieur, celui d’une conception utilitariste qui conduit à considérer l’embryon comme une chose ».
L’embryon humain n’étant pas une chose, le législateur français doit interdire la fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites pour la recherche.
Au-delà de la recherche, l’éthique recommande d’interdire la création d’êtres humains à partir de gamètes artificiels. Ainsi, il convient d’interdire la création d’embryons humains à partir de gamètes artificiels même si ces embryons ont vocation à être transférés à des fins de gestation.