ART. 18	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention »
les mots :
« par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme ».
Il importe aussi de préciser une durée après l’écoulement de laquelle le responsable de la recherche peut estimer que la personne ne s’est pas opposée. Dans le domaine de la protection des données, la CNIL préconise un mois pour laisser à la personne la possibilité d’exprimer son opposition.
Le mot « intervention » peut être sujet à plusieurs interprétations. Si le simple fait de conserver l’échantillon est une intervention, le droit d’opposition est réduit à néant.
Il est préférable de se référer à « l’examen prévu ».