ART. 19	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, la mise en œuvre de ces pratiques fait l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une information portant, notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Cet amendement prévoit qu’une information doit être donnée tout au long des différentes étapes du dépistage prénatal afin que la femme enceinte y consente en toute connaissance de cause.