ART. 32	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin et M. Dunoyer
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution de la société française, des normes européennes, des technologies, des sciences, de la médecine et de l’intelligence artificielle imposent une évaluation plus régulière de l’application des lois de bioéthique par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.