ART. 4	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala et M. Le Fur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article et l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la présentation au Parlement par le Gouvernement d’une étude établissant de manière fiable que le fait d’être élevé par un couple de deux parents de même sexe n’est pas préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Convention internationale des droits de l’enfant stipule dans son article 3 § 1 que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Cet article s’impose au législateur français. Il convient donc de s’assurer que les dispositions issues de la présente loi ne porteront pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
A cet égard, lundi 9 septembre 2019, devant la Commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, Mme Buzyn a déclaré que toutes les études scientifiques démontraient que les enfants élevés dans des couples homosexuels se portaient aussi bien que les enfants élevés par des parents de sexe différent.
Cependant, l’affirmation de Mme Buzyn est  contredite par l’avis 126 du CCNE. Celui-ci déclare en effet :  « Il serait pertinent de pouvoir s’appuyer sur des études fiables explorant, dans ces nouvelles situations, le devenir des enfants dans ses multiples aspects (santé, réussite scolaire, relations amicales). Il ne paraît pas encore possible, au vu de la littérature publiée, de formuler une évaluation consensuelle de l’évolution des enfants élevés dans des familles homoparentales compte tenu, en particulier, de l’hétérogénéité de ces familles. Si la grande majorité de ces études émettent une conclusion positive sur le devenir des enfants, les biais méthodologiques, les disparités des critères retenus et le recul encore insuffisant ne permettent pas de l’affirmer avec certitude »[1].
Surtout, lors de son audition, le 5 septembre 2019, le Dr Pierre Lévy-Soussan affirmait que des études récentes et sérieuses établissaient que 80 % des publications attestant de l’absence de préjudice pour les enfants élevés dans des couples de même sexe ou par des femmes seules étaient fausses. Son affirmation est fondée sur les travaux publiés par le Dr Loren Marks (Loren Marks « Same-sex parenting and children’s outcomes : A closer examination of the American psychological association’s brief on lesbian and gay parenting » Social Science Research 41 (2012) 735 – 751). Elles sont corroborées par la synthèse de la littérature scientifique publiée par le Dr. Maurice Berger[2] dans un article publié en langue française en 2014 (Berger Maurice « Homosexualité et développement affectif de l’enfant in Le Débat Mai - août 2014). Il y démontre que la plupart des études sont fausses, qu’il s’agisse de la thèse de médecine de Stéphane Nadaud[3] « qui a consisté à demander à des couples homosexuels si les enfants qu’ils élevaient allaient bien », de la publication de Susan Golombok[4]. Il y fait état du travail d’Olivier Vecho et Benoît Schneider[5] sur « Homoparentalité et développement de l’enfant », qui montre que sur 311 publications, très peu sont sérieuses et de l’étude de 2012 de Mark Regnerus, sociologue, portant sur 3 000 adultes américains ayant accepté un entretien approfondi mis en lien avec la structure familiale dans laquelle ils ont grandi. Il affirme qu’ « il serait donc indispensable qu’une commission, constituée d’experts à la fois membres de la Société française de psychiatrie de l’enfant et ayant publié dans des revues à comité de lecture international, fasse une analyse critique de ces études, comme cela se fait dans toutes les autres disciplines médicales avant une prise de décision importante ».
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de produire une étude fiable attestant que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas compromis par le fait d’être élevé par un couple homoparental avant que les dispositions résultant de l’article 1er et de l’article 4 du présent projet de loi n’entrent en vigueur.
[1] CCNE, avis 126, spéc. p. 26.
[2] Ancien chef de service en psychiatrie de l’enfant au CHU de Saint-Étienne, ex-professeur associé de psychologie à l’Université Lyon 2 , et psychanalyste.
[3] Stéphane Nadaud, Homoparentalité, Fayard, 2002.
[4] Susan Golombok, « Grandir dans une famille lesbienne », in Homoparentalité : état des lieux (ESF, 2000)
[5] Olivier Vecho et Benoît Schneider, « Homoparentalité et développement parental de l’enfant : bilan de trente ans de publications », Psychiatrie de l’enfant, 2005, XLVII, 1, pp. 271‑328