ART. 21	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents.
Cela conduit à une intrusion des professionnels de la santé dans les relations familiales et lève un nouveau garde-fou en considérant que la consultation des parents d’une mineure non émancipée qui souhaite réaliser une IMG n’est plus indispensable.