ART. PREMIER	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.