ART. 2	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes ou une réduction, par tout moyen, du délai d’attente avant l’obtention du don est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don croisé anonyme de gamètes permet à un couple receveur de réduire le délai d’attente avant l’insémination artificielle lié au manque de gamètes en présentant un membre de sa famille ou une connaissance au CECOS. La réduction de délai peut permettre de réduire de moitié le délai d’attente.
 
Bien que la loi de 1994 ait interdit la pratique du don croisé, les CECOS ont continué à la pratiquer. Il convient donc d’expliciter au mieux cette interdiction et d’en assurer son application.