ART. 2	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 22 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative.
Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence.
Régulièrement il est fait état de difficultés dans la prise en charge de traitements par l’assurance maladie, ce qui suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure.