ART. 3	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A D’un député et d’un sénateur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est normal que le Parlement soit représenté dans cette commission afin de pouvoir apprécier les conséquences de la levée de l’anonymat du don de gamètes telle qu’instaurée par le projet de loi.