ART. 3	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin et M. Reiss
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« qui la préside ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« de la juridiction administrative »
les mots :
« du Conseil d’État, qui la préside ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.