ART. 3	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin et M. Reiss
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ARTICLE 3
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de l’ordre judiciaire »
les mots :
« du siège de la Cour de Cassation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.