ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.