ART. 4	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.