ART. 4	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la  transformation  de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.