ART. 11	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article sont très générales. Des points sont à préciser, particulièrement l’interprétation du traitement algorithmique et son utilisation dans le cadre du « machine learning ».
 Concernant l’adaptation des paramètres d’un traitement algorithmique de données massives, le champ de compétence du professionnel de santé chois doit être en adéquation avec l’acte pour lequel le traitement est utilisé.
Il semble donc opportun de prévoir le renvoi à un décret en Conseil d’État.