ART. 14	N°475 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475 (Rect)
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publication de ce rapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales. Ces décisions n’étant plus publiées au journal officiel, il y a un manque de transparence.
C’est la raison de la demande de ce rapport.