ART. 17	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par une phrase ainsi rédigée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » ce qui correspond à la modernisation du terme chimérique. En revanche, disparaît l’interdiction de la création par modification de gènes, soit transgénique. En conséquence, cet amendement prévoit de compléter et non remplacer le dispositif de cet article.