ART. 17	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une conséquence non voulue, il convient donc de le préciser.