APRÈS ART. 19	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les dispositions encadrant les activités de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire garantissent une application effective du principe prohibant toute pratique eugénique tendant à l’organisation et à la sélection des personnes. C’est pourquoi il est demandé à une instance indépendante telle que le CCNE de garantir ce principe.