ART. PREMIER	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Brindeau, M. Lagarde et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier étend aux couples de femmes et aux femmes seules le bénéfice des techniques d’assistance médicale à la procréation, jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels sous condition d’infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.
Alors qu’il s’agissait jusqu’ici d’un acte médical, la mise en place d’une PMA pour des raisons d’infertilité « sociale » ouvrira logiquement la voie à la légalisation de la gestation pour autrui.
Dans un contexte de pénurie de donneurs de gamètes, comment imaginer par ailleurs que l’extension de la PMA ne conduise pas à une marchandisation du vivant et au développement d’un véritable marché de la procréation, remettant ainsi en cause les principes de gratuité et d’indisponibilité aux fondements de notre conception de la bioéthique ?
En conséquence, il convient de supprimer cet article.