ART. 4	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la proposition de suppression de l’article 1er étendant les techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui tire les conséquences de cette extension sur l’établissement de la filiation des couples de femmes et des femmes seules.