ART. 14	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas qui reprennent quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article qui prévoyait pourtant que « les embryons humains sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation ».
Alors que la question de l’encadrement de la recherche sur l’embryon humain destiné à être détruit est un sujet portant une très forte problématique éthique, combien, plus encore, l’est celle concernant de potentielles recherches sur l’embryon humain destiné à être implanté. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, le législateur de 2011 avait totalement prohibé les recherches.
Ces alinéas les autorisent avec le seul encadrement légal entourant les recherches biomédicales qui ne prend pas en compte les risques en termes notamment de conséquences sur la descendance, de telles recherches. Or le monde entier, avec raison, s’est ému des expérimentations du professeur He Jiankui qui aurait fait naître des jumelles génétiquement modifiées. Il devient donc urgent de revenir au régime de la loi de 2011 en interdisant ces recherches.