ART. PREMIER	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Ferrara
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est présentée comme étant l’application du principe d’égalité ou de non-discrimination, principe fondamental de notre système juridique : réserver la PMA avec tiers donneur au seul couple formé d’un homme et d’une femme serait une discrimination, a fortiori depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage entre personnes de même sexe.
En droit cependant, il s’agit d’une conception erronée de l’égalité.
• Il n’y a pas de « droit » à la PMA pour les couples homme/femme, comme le souligne le rapport du Conseil d’État de 2018. Les couples homme/femme n’ont pas « droit » à la PMA sans condition, mais n’y ont accès que s’ils souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou s’il faut éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. Ainsi, les couples homme/femme fertiles, de même que les couples âgés, pour ces raisons, n’ont pas accès à la PMA et ne subissent pas de ce fait une inégalité.
• L’égalité ne signifie pas traiter tout le monde de la même manière, ce qui peut au contraire se révéler très injuste, mais seulement ceux qui sont dans la même situation ou dans des situations équivalentes. Or, une femme seule ou un couple de femmes, le couple âgé ou encore celui dont le mari est décédé, ne sont pas dans une situation équivalente, au regard de la procréation, à celle d’un couple homme/femme, vivant et en âge de procréer. Là encore, le rapport du Conseil d’État et la jurisprudence tant du Conseil d’État que du Conseil constitutionnel soulignent cette absence d’atteinte au principe d’égalité.
Tant le Conseil d’État que le Conseil constitutionnel et même la Cour Européenne des Droits de l’Homme considèrent que la différence de situation justifie la différence de traitement et que l’égalité n’impose pas au législateur de rendre la PMA accessible à des femmes célibataires ou en couple de femmes. Ainsi, selon les plus hautes instances judiciaires françaises et européennes, l’argument de l’égalité ne peut justifier l’extension de la PMA. Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui ouvre ce « droit » aux femmes seules et aux couples de femmes, ce qui constitue une vision erronée de la notion de droit et d’égalité.