ART. 4	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°653
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 24 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gestation pour autrui, procédure dans laquelle la mère qui accouche voit son enfant abandonner sa filiation naturelle. Cet amendement, qui entend éviter tout encouragement à l’insinuation de la gestation pour autrui dans notre droit, supprime donc cette disposition de reconnaissance conjointe.