ART. 21	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IMG, qui peut se produire à un stade avancé de la grossesse, peut avoir des conséquences psychologiques extrêmement difficiles pour la femme enceinte. Pratiquer cette opération en faisant fi de l’autorisation parentale est extrêmement dangereux en ce qu’elle permet à la jeune mineure de se passer d’un entourage familial qui peut lui être d’un grand soutien pour elle. Par ailleurs, la mineure étant encore sous autorité parentale, il en va d’une question de responsabilité que de faire connaître aux parents les actes de leur enfant.