ART. 14	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°656
présenté par
Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« à l’exclusion formelle de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les chercheurs peuvent transférer l’embryon animal chimère, ouverture tacitement prévue à l’article 17 du présent projet de loi, ils ont intérêt à transférer l’embryon animal chimère à des fins de gestation. Afin que ce transfert ne soit pas possible, il est nécessaire d’exclure les recherches avec transfert dans les protocoles de recherches visés au présent alinéa.