ART. PREMIER	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « PMA pour toutes » est présentée comme une extension de droits pour les femmes souhaitant avoir des enfants. Mais qu’en est-il pour ces derniers ? Ils sont privés de leur droit à avoir un père.
Cette nouvelle forme de filiation priverait les enfants à naître de référence paternelle, référence qui est pourtant au fondement de la psychanalyse. Elle créerait une souffrance dans la construction de l’enfant en proie à un profond questionnement sur ses origines.
L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules risque, par ailleurs, d’aggraver la pénurie de dons. D’après l’agence de la biomédecine, à l’heure actuelle, 3 500 nouveaux couples s’inscrivent chaque année pour bénéficier d’un don. Pour répondre à ces besoins, il faudrait 300 dons de spermatozoïdes et 1 400 dons d’ovocytes annuels. Or, en 2015, seulement 255 hommes ont fait un don de sperme et 540 femmes un don d’ovocytes. Du fait du manque de donneurs, les couples ayant recours à la PMA avec tiers donneur pour cause d’infertilité doivent déjà attendre un à trois ans avant de bénéficier d’un don de gamètes. En élargissant le champ des bénéficiaires du don de gamètes, la pénurie serait aggravée sous le double effet d’une augmentation de la demande mais aussi d’un risque de diminution de l’offre du fait d’une raréfaction des dons. Nous pouvons effectivement envisager que les donneurs soient moins nombreux en n’ayant plus l’assurance d’aider un couple en détresse pour cause d’infertilité.
Un questionnement se fera par ailleurs jour : la demande sociétale sera-t-elle prioritaire sur le traitement médical de l’infertilité dans le cadre d’un recours à une PMA avec tiers donneur ?
On peut craindre également que la « PMA pour toutes » ouvre la voie à la GPA par souci d’égalité. Comment, en effet, pourrait-on autoriser une procréation pour les couples de femmes qui resterait interdite pour les couples d’hommes ?
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules de ce texte. Tel est l’objet de cet amendement.