ART. 3	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Cattin, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Viala, M. Bazin, Mme Beauvais et M. Aubert
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de ce projet de loi bioétique permet aux personnes nées d’AMP avec tiers donneur d’accéder sans condition aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier à leur majorité. Cette solution proposée par le projet de loi manifeste combien il est difficile de combiner le recours à des donneurs et l’accès aux origines. Le projet de loi a beau rappeler que le principe d’anonymat du don est maintenu et qu’il ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant aux dites informations, il n’en sera rien en pratique. L’enfant pourra, à sa majorité, connaitre les caractéristiques et l’identité de l’un de ses géniteurs.
Quoiqu’il en soit, la levée de l’anonymat demeure problématique, comme le rappelle le Conseil d’État dans son rapport de juin 2018.
Bien évidemment, la levée de l’anonymat du don ne rendra pas un père aux enfants nés d’une PMA pour un couple de femmes ou une femme seule. Mais, il serait assez peu responsable de considérer que l’information portant sur l’identité du donneur suffirait à compenser pour l’enfant l’absence de lien biologique paternel.
En dehors de la question de l’anonymat, une autre disposition de cet article pose un réel problème. En effet, il est prévu qu’à compter d’une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi.
En outre, à la veille de la date prévue, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci.
En d’autres termes, le projet de loi impose la destruction de tous les ovocytes et spermatozoïdes congelés mais aussi de tous les embryons ne faisant pas l’objet d’un projet parental. C’est une décision difficile à comprendre au regard des nombreuses personnes qui ont fait un don altruiste, notamment les femmes qui ont subi une stimulation et une ponction dans un bloc opératoire, qui ont pris du temps et un risque pour leur santé.
Il faudra au moins deux ans pour reconstituer les stocks, qui sont déjà faibles, et, dans un futur proche, cela ne servira à rien de recruter des donneurs puisque, en l’état, il faudra détruire leurs gamètes.
Concernant la destruction du stock d’embryons, il s’agit d’une décision grave puisque ceux-ci sont normalement protégés au nom du principe de dignité et pourraient tout à fait faire l’objet de projets parentaux. Pour rappel, le législateur n’a jamais considéré l’embryon comme un simple objet.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article dont les conséquences des dispositions apparaissent dangereuses.