ART. 4	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°666
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
------------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot
« établie »
le mot
« créée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filiation dont il est ici question est dépourvue de réalité naturelle ; le projet de loi créé donc ici une filiation artificielle. Par souci de vérité, il convient de caractériser la nature de cette filiation artificielle au sein du présent texte, en ajoutant le terme « créé ».