ART. 14	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°689
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou sur l’embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de la relativisation dont elle avait fait preuve, la 2e loi de bioéthique de 2004 avait maintenu l’interdiction du transfert à des fins de gestation. Rappelons que cette loi, qui avait permis une dérogation stricte, pour cinq ans, de la recherche sur l’embryon en France, visait à évaluer si les recherches sur les embryons humains pouvaient mener à des progrès thérapeutiques majeurs. Cette perspective était d’ailleurs contrainte par la condition que ceux-ci ne puissent advenir par une méthode alternative aux résultats comparables. Or, comme l’a souligné en 2010 Jean-René Binet, professeur de droit à l’Université Rennes 1, « la communauté scientifique a entre-temps reconnu qu’aucun progrès thérapeutique majeur n’est attendu des recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires ». L’acharnement dont fait preuve le Gouvernement à employer cette méthode à l’éthique contestable ne relève donc pas d’un objectif scientifique.