ART. 14	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Ramadier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, Mme Le Grip, M. Door, Mme Kuster, Mme Corneloup et Mme Louwagie
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publication de ce rapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation sont autorisées par l’ANSM seulement pour celles qui ont un caractère interventionnelles (à risque). Ces autorisations ne sont pas publiées au journal officiel. On ne connaît donc ni la nature des travaux qui ont pu être menés depuis 3 ans, ni leur finalité, ni enfin, leurs résultats.
Or, au regard des enjeux de ces recherches (modification de gamètes destinés à devenir un embryon, ou d’un embryon destiné à être implanté, dans le cadre, par exemple, de naissance de bébés génétiquement modifiés par la technique de la FIV à trois parents), il tient de faire la lumière sur la portée de ces travaux, tant d’un point de vue technique qu’éthique.
Alors que le projet de loi prévoit d’adapter les lois bioéthiques aux « avancées de la Science », une telle opacité apparaît obsolète.