ART. PREMIER	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Bassire et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« à condition qu’elle ait une visée thérapeutique c’est-à-dire qu’elle ait pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple, infertilité non-liée à l’âge, ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver la prise en charge de la procréation médicalement assistée uniquement lorsque cette dernière a une visée thérapeutique.