ART. PREMIER	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°701
présenté par
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 38, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à l’issue du dernier entretien et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.