ART. 2	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité.
Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.