ART. 2	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°712
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9 , après la référence :
« I. – »,
insérer les mots :
« Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.