ART. 2	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le don est gratuit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
Lorsqu’un donneur précise qu’il connaît un couple en attente d’un don, ce couple « remonte » dans la liste d’attente.
Même si ensuite, il n’existe aucun lien entre le donneur et le couple en attente, il a parfois été indiqué qu’un versement d’une somme a été effectué par le couple en attente au donneur.
La pénurie risquant d’augmenter avec le nombre plus important de couples demandeurs, il convient d’éviter toute dérive.